Que se passe-t-il lorsqu'un enfant commet une infraction ?
AUTEUR PRESUME d’une infraction (contravention, délit ou crime), un enfant peut être poursuivi, reconnu coupable et condamné pénalement.
La qualité de mineur, c’est à dire moins de 18 ans lors de la commission des faits, implique des règles de procédure et de sanction spécifiques. Tous les acteurs (à l’exception du tribunal de police) de ces procédures sont spécialisés et la majeure partie des règles de procédure pénale applicables aux mineurs réunies dans le Code de Justice Pénale des Mineurs est dérogatoire au Code de procédure pénale.
Selon la gravité et les circonstances de l’infraction poursuivie, l’âge et la personnalité du mineur, celui-ci pourra être jugé par le Juge des enfants, par le Tribunal des enfants ou la Cour d’assises des mineurs.
L'avocat est-il obligatoire pour un mineur délinquant ?
Dès l’audition libre ou la garde à vue et à tous les stades de la procédure, l’avocat est obligatoire pour l’enfant.
Nous assistons et défendons les enfants poursuivis à tous les stades de la procédure pénale :
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- convocation devant le tribunal de Police
- audition libre
- garde à vue
- composition pénale
- déferrement devant le procureur de la république à l’issue de la garde à vue
- mise en examen devant le juge d’instruction
- audience devant le Juge de la liberté et de la détention
- audience d’examen de culpabilité devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants
- audience de sanction devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants
- suivi et aménagement de peine
Que faire lorsqu'un enfant est victime d'une infraction ?
VICTIME d’une infraction, un enfant peut se constituer partie civile par l’intermédiaire de ses représentants légaux afin de solliciter la réparation des préjudices qu’il a subis. Dans l’hypothèse où ses représentants légaux seraient défaillants, l’enfant peut se voir désigner un administrateur ad hoc qui assumera cette représentation en justice.
Nous assistons les enfants victimes à tous les stades de la procédure :
- audition
- plainte
- instruction
- audiences devant les juridictions correctionnelles et criminelles, pour mineurs et pour majeurs