Le droit pénal des mineurs est une matière spécifique et hautement technique, régie par le Code de Justice Pénale des Mineurs (CJPM). Elle exige une maîtrise approfondie des règles dérogatoires au droit commun et une connaissance fine des juridictions spécialisées pour enfants.
Que se passe-t-il lorsqu’un enfant commet une infraction ?
Auteur présumé d’une contravention, d’un délit ou d’un crime, un enfant de moins de 18 ans peut être poursuivi, reconnu coupable et condamné pénalement. Les règles de procédure et de sanction qui lui sont applicables sont toutefois spécifiques et protectrices : la réponse éducative doit primer sur la réponse répressive.
Selon la gravité et les circonstances de l’infraction poursuivie, l’âge et la personnalité du mineur, celui-ci pourra être jugé par
- le Juge des enfants
- le Tribunal des enfants
- la Cour d’assises des mineurs
L’avocat est-il obligatoire pour un mineur poursuivi pénalement ?
OUI. Dès l’audition libre ou la garde à vue et à tous les stades de la procédure, l’avocat est obligatoire pour l’enfant.
Le cabinet assiste et défend les enfants poursuivis à chacune des étapes suivantes :
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- convocation devant le tribunal de Police
- audition libre
- garde à vue
- composition pénale
- déferrement devant le procureur de la république à l’issue de la garde à vue
- mise en examen devant le juge d’instruction
- audience devant le Juge de la liberté et de la détention
- audience d’examen de culpabilité devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants
- audience de sanction devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants
- suivi et aménagement de peine
Que faire lorsqu’un enfant est victime d’une infraction ?
Lorsqu’un enfant est victime d’une infraction (violence, abus, harcèlement, agression sexuelle, accident de la route…) il peut se constituer partie civile par l’intermédiaire de ses représentants légaux afin d’obtenir la réparation des préjudices subis.
Si les représentants légaux sont défaillants ou en conflit d’intérêts, un administrateur ad hoc pourra être désigné pour assumer cette représentation en justice.
Nous assistons les enfants victimes pour :
- le dépôt de plainte et l’assistance lors de l’audition
- le suivi de l’instruction judiciaire
- la représentation aux audiences devant les juridictions correctionnelles et criminelles
- les demandes de réparation du préjudice (constitution de partie civile, CIVI)