Qu'est-ce que l'assistance éducative ?
Quand un enfant, français ou étranger, est en danger parce qu’il est porté atteinte à sa santé, sa sécurité ou sa moralité, ou encore lorsque des parents font preuve de manquements graves qui compromettent l’éducation ou le développement de leur enfant, le Juge des enfants peut décider et imposer des mesures de protection.
Le Juge des enfants dispose d’un large éventail de mesures pouvant aller jusqu’au placement de l’enfant.
En assistance éducative, l’enfant est partie à la procédure et, sous réserve d’être considéré comme discernant, dispose d’un certains nombre de droits, dont celui d’être assisté par son propre avocat (choisi ou commis d’office par le bâtonnier), celui de faire appel des décisions du Juge des enfants, celui de formuler des demandes auprès du Juge des enfants, celui d’être entendu seul par le Juge des enfants. L’enfant peut lui-même saisir le Juge des enfants.
Un enfant privé de la protection de ses parents, même temporairement, peut solliciter celle de la Justice et saisir le Juge des enfants.
A-t-on besoin d'un avocat en assistance éducative ?
Toute partie à une procédure d’assistance éducative peut être représentée par un avocat.
Nous assistons et défendons les enfants ayant besoin d’être protégés à tous les stades de la procédure :
-
- rédaction de la saisine du Juge des enfants
- entretien individuel avec le Juge des enfants
- audience d’assistance éducative
- demande de mesure nouvelle, de modification de mesure, de main levée de mesure
- suivi du respect des droits de l’enfant dans l’exécution des mesures d’assistance éducative
- travail partenarial avec l’administrateur ad hoc