Qu’est-ce que l’assistance éducative ?
L’enfant est en danger quand il est porté atteinte à sa santé, sa sécurité ou sa moralité, ou que ses conditions d’éducation soient gravement compromises. Le Juge des enfants peut alors décider de le protéger avec des mesures pouvant aller jusqu’au placement. C’est la procédure d’assistance éducative.
En assistance éducative, l’enfant est partie à la procédure : sous réserve d’être considéré comme discernant, il dispose d’un certain nombre de droits :
- dont celui d’être assisté par son propre avocat (choisi ou commis d’office par le bâtonnier),
- celui de faire appel des décisions du Juge des enfants,
- celui de formuler des demandes,
- celui d’être entendu seul par le Juge des enfants.
Un enfant privé de la protection de ses parents, même temporairement, peut solliciter celle de la Justice et saisir lui-même le Juge des enfants.
Pourquoi faire appel à un avocat en assistance éducative ?
Toute partie à une procédure d’assistance éducative peut être représentée par un avocat.
Les procédures d’assistance éducative sont complexes et les enjeux considérables — la protection d’un enfant et/ou le maintien des liens familiaux. Un avocat spécialisé est indispensable pour défendre efficacement vos droits ou ceux de votre enfant.
Nous assistons et défendons les enfants ayant besoin d’être protégés à tous les stades de la procédure :
- Rédaction de la saisine du Juge des enfants
- Assistance lors de l’entretien individuel de l’enfant avec le Juge des enfants
- Représentation aux audiences d’assistance éducative
- Demande de mesure nouvelle, modification ou main-levée de mesure en cours
- Suivi du respect des droits de l’enfant dans l’exécution des mesures
- Travail partenarial avec l’administrateur ad hoc
En assistance éducative, le cabinet n’intervient à l’aide juridictionnelle que pour les enfants.